Situation sur les marchés financiers au 27 mai 2020
DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L’ÉPARGNE RETRAITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES LIÉES À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
L’Assemblée Nationale avait prévu de voter en première lecture le troisième projet de loi de financesrectificatives pour 2020 vendredi 3 juillet.Le Président de la République ayant accepté la démission du Premier ministre, l’Assemblée nationalea interrompu ses travaux. Aucune date de reprise du calendrier législatif n’est encore prévue.Les députés ayant eu le temps de voter mercredi dernier l’article 4 modifié par cinq amendements, nous vous présentons dans ce flash les principales modifications :
- Un relèvement du plafond des sommes pouvant être débloquées de 2 000 € à 8 000 € (le seuil d’exonération au titre de l’impôt sur le revenu reste fixé à 2000€)
- La suppression de la condition relative à l’éligibilité au fonds de solidarité
- L’adoption d’un dispositif anti-abus visant à lutter contre des pratiques d’optimisation fiscale qui consisteraient à débloquer puis à réinvestir l’épargne sur un contrat retraite « Madelin »